Espace professionnel

Aides aux entreprises

Aujourd’hui, nous vous apportons des précisions sur les modalités pratiques de l’aide de l’Etat pour les TPE de 1500 euros ainsi qu’un focus sur les prêts garantis par l’Etat.
Vous trouverez également une précision intéressante sur le remboursement anticipé de vos crédits d’impôts.

Comment bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide ?

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

Prêts garantis par l’Etat – conditions et modalités pratiques

Conformément à l’annonce du président de la République  du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lanceront mercredi  un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir  pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront  de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire. 

 

Le prêt garanti par l’Etat : Qu’est ce que c’est ?

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.  Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 

 >  Entreprises éligibles

Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

  • Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.  
  • Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.  

Sont exclues les :

  • Sociétés civiles immobilières  
  • Etablissements de crédit ou société de financement  – 
  • Entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Attention : toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

>La nature du prêt et son montant 

  • Prêt de trésorerie d’un an 
  • Montant : jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 
  • Particularité des jeunes pousses innovantes et entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : le montant peut aller jusqu’à 2 années de masse salariale

>Quelle est la hauteur de garantie de l’Etat

  • Pour les entreprises ayant moins de 5000 salariés et CA de moins de 1.5 milliards d’euros : 90%
  • Pour les entreprises ayant + de 5000 salariés et un CA de plus de 1.5 milliards d’euros : 80%
  • Pour les entreprises ayant un CA de plus de 5 millards d’euros : 70%

>Modalités de remboursement

  • Aucun remboursement la première année
  • Par la suite, l’entreprise pourra choisir un amortissement sur 1,2,3,4 ou 5 années

>Qui commercialise les prêts garantis par l’Etat et quand ?

  • Qui ?              Le réseau bancaire
  • Quand ?        A partir du 25 mars 2020 jusqu’à fin 2020

>Démarches

Pour les entreprises ayant moins de 5000 salariés et un CA de moins de 1.5 milliards d’euros :

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
  2. Après examen de la situation d’entreprise (notamment critères d’éligibilité) la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance (cliquez ici) pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde son prêt

>Coût pour l’entreprise

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

>Une entreprise peut-elle cumuler plusieurs prêts garantis par l’Etat ?

Non, d’où la création d’un numéro unique.

Elle peut cependant cumuler un prêt garanti par l’Etat et un prêt sans garantie proposée par Bpifrance (prêt rebond et prêt atout cf newsletter du 24/03/20 ou site Bpifrance)

>Que faire en cas de refus ?

Vous pouvez vous tourner vers la médiation du crédit, organisme de la banque de France

remboursement anticipé de vos crédits d’impôts.

Pouvez-vous bénéficier du remboursement anticipé de vos crédits d’impôts ?

Oui. Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme : le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ; le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ; le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ; le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ; le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Il a été mis en place par le gouvernement des mesures spécifiques pour les entreprises éligibles aux fonds de solidarité  concernant la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité :

  • Interdiction d’interrompre ou de suspendre la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire 
  • Possibilité de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, pour :

– Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable
– Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code   de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients ;
– Les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même       code alimentant plus de 100 000 clients ;
– Les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau   métropolitain continental ;
– Les entreprises locales de distribution définies à larticle L. 111-54.

  • Le paiement des créances dues à ces échéances est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Interdiction de l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour les hébergeurs

Conditions d’annulation de voyages touristiques 

L’ordonnance est favorable aux prestataires et vous permet de proposer un avoir à vos clients s’il y a résolution du contrat = annulation de la prestation du fait du client ou du prestataire entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

L’avoir aura une durée de validité de 18 mois. Le client ne peut pas le refuser, toutefois, s’il ne l’a pas consommé à l’issue de cette période, vous devrez le rembourser. L’avoir devra avoir un montant égal à l’intégralité des paiements déjà effectués (frais de dossiers compris) ;

Une proposition de votre part prive le client de toute demande de remboursement.

Cette proposition doit être faite par écrit (mail avec accusé de réception) au + tard 30 jours après la résolution de la prestation. Si la résolution du contrat est intervenue avant le 26 mars, la proposition (envoi du mail) doit avoir lieu avant le 25 avril 2020

La proposition écrite (mail avec accusé de réception) doit faire mention : des textes de références, du montant de l’avoir, de la durée et du délai de validité. Votre proposition devra être le plus précise possible (mini contrat).

Si le prix indiqué est différent, le client ne devra pas payer de majoration.

NB : Rien n’est précisé pour les loueurs de meublés non professionnels mais il semblerait que vous soyez concernés également par ce dispositif, sous réserve d’un texte ultérieur.

Pour plus de détails, vous trouverez en téléchargement ci-dessous l’ordonnance complète et les liens vers l’article  L211-14 et l’article L211-2

 

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